Objet de la prestation

Vous soutenir dans le financement de vos frais engagés pour des dépenses de santé non remboursées ou remboursées partiellement par l’assurance maladie.

Public

Toute personne ou famille ayant des droits maladie ouverts en MSA.

Prestations concernées

• Ticket modérateur = le reste à charge de l’assuré (frais d’hospitalisation, appareillage etc...)
• Frais de santé non remboursés et dispensés par un professionnel agréé : prothèses dentaires et/ou implants, d’ergothérapeutes, frais d’hygiène, pédicure et tout actes délivrés par un professionnel de santé (au sens du code de la santé publique),
• Forfait journalier hospitalier (3,00 € par jour seront laissés à la charge des adhérents),
• Frais de transport liés à la maladie de l’adhérent ou d’un ayant droit,
• Frais d’obsèques,
• Frais de transport et d’hébergement en lien avec une cure thermale (pour les exploitants),
• Frais de séjour émanant de structures susceptibles d’héberger des ressortissants de la MSA en lien avec l’hospitalisation ou le suivi ambulatoire d’un enfant ou d’un proche,
• Aide à la pratique du sport en lien avec une pathologie nécessitant une pratique sportive dispensée par un professionnel diplômé Sport Adapté ou dans le cadre d’une activité labélisée Sport Santé.

Conditions d'attribution 

• Avoir sollicité la Complémentaire Santé Solidaire, lorsque les conditions de ressources le justifient.
• Avoir un avis du contrôle médical pour certains soins (implant…) et/ou si le montant des frais est > à 2 000 €.
• Avoir sollicité tous les remboursements (part obligatoire et complémentaire).
• Résider en France.
• Avoir un QF inférieur ou égal à 850 €.

Remarque : en cas de demandes multiples par famille, la demande sera appréciée par le Comité d’Action Sanitaire et Sociale.

Critères de prise en charge

• Les frais de santé restant à charge devront être supérieurs à 100 €.
• Conserver un caractère exceptionnel.
• S’articuler avec le Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH) pour certaines situations.
• Fournir au moment de la demande un justificatif de moins de 6 mois en lien avec l’objet de la prestation concernée.
• Une évaluation par un travailleur social sera exigée pour certaines situations complexes et notamment pour les demandes relatives aux frais d’obsèques.
• Ne peuvent pas être pris en charge les frais afférents aux dépassements d’honoraires.

Montant

500 € maximum par année civile et par personne.

L’aide sera versée prioritairement aux professionnels de santé, notamment s’il existe un impayé au jour du versement.