Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Mis à jour le 01/02/2022

Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.

1/ Qui est concerné ?

 

Report de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés :

Pour en simplifier la gestion, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, vous devrez réaliser la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution auprès de la MSA sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

La MSA calculera et mettra à disposition, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Par ailleurs, les entreprises qui déposent d'un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.


C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.
 

Les travailleurs handicapés concernés

Les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'OETH (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT) et les groupements d'employeurs (GE).  
 

La déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés

Tous les employeurs, y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient.
Cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (DSN, Tesa+ et Tesa simplifié). Elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de BOETH que vous avez employé au titre de l'année passée.
 

Attention

Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH ne s'apprécie plus établissement par établissement mais au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).
 

Les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif à déclarer.
L'organisme qui transmet à l'employeur les informations relatives à l'OETH est celui dont relève la majorité des salariés de l'entreprise. La déclaration et le versement sont effectués auprès de cet organisme.

 

Le versement annuel de la contribution OETH

Vous employez 20 salariés ou plus, vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion minimale de 6 % de votre effectif.

Déterminer le nombre de travailleurs handicapés (TH)

Pour calculer le nombre de TH (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. Le résultat correspond au nombre de BOETH que l’entreprise doit employer.
Exemple : effectif d’assujettissement de 20
Taux OETH : 6 %
BOETH devant être employés : 20 x 6 % = 1.2
Arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 BOETH

 

Vous n'avez pas satisfait à votre obligation

Lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation OETH par le versement d’une contribution annuelle.
Vous renseignez alors dans la DSN du mois d'avril N+1* (ou via le CERFA DOETH pour toutes les entreprises hors champ DSN) :

  • le nombre de BOETH mis à leur disposition par une ETT ou un GE ;
  • le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des EA, des ESAT ou des TIH ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ECAP ;
  • le montant de la contribution OETH ;
  • la mention selon laquelle l'OETH est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise.

 

Application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés

Vous pouvez vous acquitter de votre OETH en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
 


 

Zoom sur...

Retrouvez notre webinaire du 1er décembre

Pour tout savoir sur la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), retrouvez, dans notre bibliothèque de documents, la présentation PDF de notre webinaire du 1er décembre 2020, animé par les experts MSA, Agefiph et Urssaf. Vous pouvez également revoir le live de cette présentation en cliquant sur le bouton.