OETH : employeurs, pensez à votre déclaration

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2025 doit être déclarée auprès de la MSA les 5 ou 15 mai 2026 par toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Pour rappel : la mesure d’écrêtement de la contribution, qui était applicable de façon transitoire de 2020 à 2024, prend fin.

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OETH : fin du dispositif d’écrêtement

Depuis le 1er janvier 2025, l’écrêtement, qui limitait la hausse de la contribution OETH d’une année sur l’autre, disparaît. Votre déclaration en DSN se fait désormais sans abattement et uniquement sur la contribution nette après déductions. Pour calculer ce montant et faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le simulateur DOETH de l’Agefiph et la fiche consigne sur Net-Entreprises.

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Cotisation Apecita : changement de paramétrage DSN

À partir des paies de janvier 2026, la cotisation Apecita (taux 0,06 %) devra être déclarée et versée à la MSA, et non plus via AGRICA. Cette évolution concerne les entreprises de production agricole déclarant en DSN ainsi que les intermédiaires de paie agissant pour leur compte. Pensez à mettre à jour les paramétrages de vos outils de paie avant l’ouverture des déclarations. Pour les régularisations sur des périodes antérieures à janvier 2026, la CPCEA reste collectrice.

Enquête de satisfaction : la MSA à votre écoute

La MSA est à l’écoute de ses adhérents et réalise une enquête de satisfaction. Du 5 Novembre au 15 décembre 2025, plus de 200 000 adhérents seront invités à répondre à un questionnaire envoyé par email. Votre avis est important pour veiller et améliorer la qualité de service. Nous vous remercions pour votre participation.

Évolution liée à la sécurisation des virements

Depuis le 9 octobre 2025, la vérification du bénéficiaire est obligatoire pour tous les virements SEPA standards et instantanés. Cette évolution a pour objectif de renforcer la sécurité des paiements et de prévenir les erreurs ou les fraudes. Pour que votre virement vers la MSA soit correctement reconnu, il convient d’indiquer uniquement "MSA 84" comme bénéficiaire, sans ajouter "Opérations techniques" qui apparaît sur le RIB. En cas de message d’alerte signalant une différence de nom, il est possible de valider manuellement le virement. Si vous avez des questions sur les modalités de paiement de vos cotisations, contactez-nous à l'adresse recouvrement@alpesvaucluse.msa.fr

Sécurisation renforcée de votre espace privé

D’ici fin 2025, la MSA va mettre en place une double authentification pour les employeurs et entreprises. À chaque connexion à votre espace privé, un code de sécurité sera envoyé à l’adresse mail associée à votre compte. Anticipez dès maintenant : vérifiez l’accès à l’adresse mail liée à votre espace privé ; utilisez un mot de passe unique et sécurisé ; maintenez votre antivirus à jour. Cette évolution vise à mieux protéger vos données et à prévenir les cyberattaques.

Aide au logement pour les saisonniers agricoles

Action Logement peut aider vos saisonniers agricoles à financer leur logement grâce à une aide allant jusqu'à 600€. Et s'ils ont besoin d'un garant, Action Logement peut leur fournir la garantie VISALE. Renseignez-vous sur les conditions d'éligibilité pour faire bénéficier à vos salariés de nos aides et services.

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A savoir

Évolution du code APE : vérifiez votre futur code dès maintenant

La nomenclature d’activités française (NAF) évolue pour mieux représenter les transformations économiques et les nouvelles activités. À partir du 1er janvier 2027, l’Insee attribuera un nouveau code APE à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene.

Chaque entreprise est invitée à consulter dès maintenant son futur code APE en saisissant son numéro Siren sur le site sirene.gouv.fr. Cette vérification permet de s’assurer que le code correspond bien à l’activité principale réellement exercée.

Si le code proposé ne reflète pas votre activité, un formulaire en ligne est disponible pour signaler une évolution ou une modification.

Des aides pour développer de nouveaux projets

France Relance

Dans le cadre du programme France Relance proposé par le gouvernement, vous pouvez bénéficier d'aides diverses (transition écologique, développement d'une alimentation durable, saine et locale, modernisation des équipements d'abatage, accompagnement d'organisations de producteurs…).