Objet de la prestation

Vous permettre d’exécuter des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés à votre domicile par le biais du Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA). Le prêt est aussi destiné à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément par la PMI.

Public

Être allocataire et agréé(e) assistant(e) maternel(le) par le Conseil Départemental.

Caractéristiques du prêt

• Plafond de 10 000 € (qui porte sur 80 % des dépenses engagées maximum),
• Échéancier de 36 à 120 mois, taux réduit à 0 % et aucun frais de dossier,
• Le prêt doit concerner le logement personnel de l’assistant maternel,
• Les travaux doivent être liés à l’activité professionnelle et contribuer à développer l’accueil des enfants chez les assistants maternels,
• Pour les regroupements d’assistants maternels, le prêt est octroyé si le lieu du regroupement se situe au domicile de l’allocataire,
• L’assistant(e) maternel(le) s’engage à exercer son activité durant toute la durée de remboursement du prêt. La signature d’une charte d’engagement réciproque avec la Caisse doit démontrer cette volonté,
• Le demandeur peut avoir la qualité de propriétaire, locataire ou d’occupant de bonne foi,
• Résider sur les départements du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpes.

Instruction de la demande

• L’allocataire doit compléter un formulaire de demande de PALA disponible sur le site www.msa.fr et joindre à son dossier :
  • Un devis détaillé des travaux faisant apparaître la nature et le montant de la dépense à envisager,
  • Une copie de l’agrément ou de son renouvellement ou de l’accord de principe des services de la PMI ou, à défaut, l’accusé de réception de la demande d’agrément,
  • Le permis de construire éventuel ou la déclaration de travaux,
  • L’accord du propriétaire si l’allocataire est locataire ou occupant de bonne foi.
• L’allocataire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Contrôle interne

• Un contrôle de la réalisation des travaux s’effectue à posteriori au vu de la facture où, le cas échéant, sur place.
• La validité de l’agrément pourra également être contrôlée.