1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations

 

 

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :

• la production agricole primaire ;
• l’exploitation forestière ;
• la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
• l’aquaculture (marine et continentale) ;
• la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

A noter 

Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux Pec résilience

 

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux "Pec résilience", vous devez :

• Etre affilié à la MSA ;
• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

 

Comment déterminer le surcoût ?

Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.

Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :

• Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
• Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

 

Quelles démarches faire pour y prétendre ?

Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 12 octobre 2022. Le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous :

Formulaire prise en charge résilience Ukraine

Notice Formulaire prise en charge résilience Ukraine

 

Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers  (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles.

Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.

 

Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?

La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).

A noter

Le montant total des aides (y compris les Pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de 250 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire, de 300 000 euros par entreprise de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 2 millions d'euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie.

La Pec résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant :

• cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
• cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
• cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie). 

A savoir

Les Pec sont ciblées prioritairement sur les cotisations personnelles mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif.

 

Quelle articulation avec les autres aides ?

• Cumul avec l’aide alimentation animale[1] en faveur des éleveurs 
  Le dispositif Pec résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. Concrètement, pour  le demandeur souhaitant émarger au dispositif Pec résilience :

  • S'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;

  • S'il a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de Pec résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale.

Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.

• Cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif Pec crise porcine couvrant les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022).