Objet de la prestation 

Vous accompagner financièrement pour faciliter le reclassement à la suite d’un accident du travail et nécessitant de poursuivre un stage de rééducation professionnelle afin de se maintenir dans un emploi (Article 2 du Décret 1614 du 7 décembre 1955).

Public

Personne victime d’un accident du travail.

Conditions d'attribution 

• Avoir formulé une demande de prime à la MSA, au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation sinon la demande sera rejetée.
• Avoir suivi intégralement le stage dans les conditions jugées satisfaisantes par le Chef d’établissement responsable de la rééducation qui formulera un avis motivé à la MSA.

Critères de prise en charge

• N’avoir subi aucune des condamnations visées par l’article 1er de la Loi n° 1635 du 30 août 1947 (fraudes, fausses déclarations). 
• Fournir l’extrait de casier judiciaire (bulletin 3) au Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 NANTES Cedex 1.
• Si la victime n’est pas de nationalité française, il est exigé qu’elle réside en France depuis trois ans au moins au jour de l’accident, mais cette condition n’est pas exigée des ressortissants de pays ayant signé avec la France une convention de réciprocité ou ratifié la Convention de Genève n° 19.

Montant

Le montant de la prime est soumis à la décision du Conseil d’Administration de la MSA.

Celui-ci peut varier entre 3 et 8 fois le montant du plafond du salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière AT, (articles R 432-10 et D 432-6 du Code de la Sécurité Sociale).