2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?

 

Quel est le montant d’exonération de la prime ?

Le montant de la prime est librement déterminé mais l’exonération s’applique dans la limite d’un plafond, de la date de versement et du niveau de rémunération de vos salariés. Vous avez la possibilité de verser la prime de manière fractionnée. 

Vous pouvez moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction: 

• du niveau de rémunération ; 
• du niveau de classification ; 
• de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ; 
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;  
• de la durée du travail prévue par le contrat de travail. 

A noter

Le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Les modalités d’attribution et de versement de la prime doivent faire l’objet d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

 

Quelles sont les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur ? 

Les seuils d’exonération

• Le Principe :
  
  La prime de pouvoir d’achat versée à compter du 1er juillet 2022, est exonérée dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
  
  A compter du 1er décembre 2023, vous pouvez attribuer à vos salariés deux primes par année civile, toujours en respectant la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus afin de bénéficier des exonérations.
  
  Dans ce cas, l’exonération s’applique à toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions.
  
  En revanche elle est assujettie à la CSG-CRDS et au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement.
  
  La limite d’exonération peut être portée à 6 000 € lorsque l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement.
  En outre, ce seuil majoré à 6 000 € est applicable sans conditions aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

A noter

La prime pour le partage de la valeur est prise en compte dans le montant du revenu fiscal de référence des salariés.

A compter du 1er décembre 2023, vos salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. 

• L'exception
  
  Pour les primes versées entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 Smic annuel l’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions, l’impôt sur le revenu, ainsi que toute taxe ou contributionL’exonération porte également sur la CSG-CRDS.
  
  A compter du 1er décembre 2023, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A noter

La partie de la prime supérieure au plafond applicable doit être intégrée dans l'assiette sociale et fiscale. Par ailleurs, la prime ne peut être prise en compte pour le calcul d'une autre mesure d'exonération de cotisations sociales.
 

La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?

Une seule prime de partage de la valeur peut être attribuée par année civile mais son versement peut s’effectuer en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.  

En revanche à compté du 1er décembre 2023, vous pouvez attribuer à vos salariés deux primes par année civile dans la limite du plafond et du nombre de versements autorisé par trimestre afin de bénéficier des exonérations prévues par le dispositif.

 

Non-substitution à un élément de rémunération

La prime ne doit pas se substituer :

• à un élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;
• à une augmentation salariale ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

 

Peut-on cumuler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec la prime de pouvoir d’achat

En cas de cumul entre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la prime pour le partage de la valeur, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

 

Source : Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Source : Article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.