Alpes-Vaucluse

L'activité partielle de longue durée (APLD)

Mis à jour le 22/09/2020

Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place. Distinct de l’activité partielle classique, ce dispositif vise à protéger les emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.

Qu’est-ce que l’APLD ?

L’APLD vous permet de diminuer l’horaire de travail (dans la limite de 40% de la durée légale) de vos salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation, si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité.
A noter 
Dans des cas exceptionnels (résultant d’une situation particulière de l’entreprise) et après accord de la DIRRECTE, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés jusqu’à 50% de la durée légale.

Il s’agit d’un dispositif temporaire qui s’appliquera à vos accords collectifs et documents unilatéraux transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022.

L’autorisation d’APLD est donnée, initialement, pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
A noter 
L’APLD ne peut pas se cumuler avec l’activité partielle pour un même salarié. Toutefois, vous pouvez mettre certains de vos salariés en activité partielle classique et certains autres salariés en APLD, à la condition que l’activité partielle soit justifiée par un motif autre que la conjoncture économique (exemple : sinistre, intempéries, etc.).
 

Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’APLD ?

Vous devez verser à vos salariés placés en APLD une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute servant au calcul de leurs indemnités de congés payés (au titre de leurs heures chômées et indemnisables, définies dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle classique).

Cette indemnité est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
 

Quel est le régime social et fiscal des indemnités d’APLD ?

 Le régime social et fiscal des indemnités d’APLD est identique à celui des indemnités d’activité partielle classique. Nous vous invitons donc à vous référer à notre publication sur l’activité partielle.
 

A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?

Si vous mettez vos salariés en APLD, vous percevrez une allocation de l’Etat calculée sur la base d’un taux horaire égal à :
  • 60% de la rémunération brute de vos salariés en APLD (limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC brut), si vous avez transmis votre accord d’APLD à la DIRRECTE avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56% de la rémunération brute de vos salariés en APLD (limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC brut), si vous avez transmis votre accord d’APLD à la DIRRECTE à compter du 1er octobre 2020.

A noter 
Le taux horaire de votre allocation ne peut être inférieur à 7,23 € (sauf pour vos salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
 

Comment faire votre demande ?

Vous devez avoir conclu un accord collectif (au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche) et le transmettre à la DIRRECTE de votre territoire.
A noter : un dépôt sera bientôt possible via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
 
Sources
  • Article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
  • Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020