Alpes-Vaucluse

L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail

Mis à jour le 19/01/2021

L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant.

1/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles


Seul l'assuré social reconnu invalide avant 62 ans a droit à la pension d'invalidité. Les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage d’invalidité, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avant l’âge de 55 ans.
 

3 catégories de pension d'invalidité

Pour les salariés agricoles, il existe 3 catégories de pension d'invalidité :
  • La catégorie 1 concerne les salariés ayant une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d'une activité rémunérée.
  • La catégorie 2 est versée aux salariés incapables d'exercer une profession.
  • La catégorie 3 est destinée aux salariés qui, étant incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
 
Montant des pensions d'invalidité des salariés agricoles à compter du 1er janvier 2021
Invalidité Montant mensuel maximum
 Catégorie 1 1 028,40 €
 Catégorie 2 1 714,00 €
 Catégorie 3 2 839,29 €
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Montant minimum : 293,96 €
 

Cumul avec les revenus professionnels 

Vos revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par votre MSA lors des opérations de cumul. La pension d’invalidité et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée. Le cumul ne doit pas dépasser le salaire moyen perçu l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. En cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée.
  

Votre assurance maladie

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).

 

Une nouvelle contribution pour financer la dépendance des personnes âgées

En 2013, une nouvelle contribution sera prélevée directement sur le montant des pensions d'invalidité pour financer la prise en charge de la dépendance. Cette contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ne concerne que les personnes qui sont redevables de la CSG au taux fort de 6,6% sur leur pension. D'un taux de 0,3% du montant de la pension d'invalidité, elle sera due à compter du 1er avril 2013 et prélevée sur les pensions d'invalidité versées à échéance du 8 mai 2013. Vous n'êtes pas concerné par cette nouvelle contribution si votre revenu imposable 2012 est inférieur à 10 024 euros pour une part (12 700 euros pour 1,5 part et 15 376 euros pour 2 parts) ou si vous percevez l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ou l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).