Qui est concerné ?  

Vous êtes concerné si : 

• vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA. 

Vous n’êtes pas concerné si : 

• à titre exceptionnel, vous bénéficiez d'une dérogation car vous résidez dans une zone blanche ou que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne. Dans ces cas, vous pouvez déposer votre déclaration au format papier. 
• vous avez cessé votre activité en 2022

A savoir 

Si vous n’êtes pas concerné par la déclaration de vos revenus en ligne, vous devrez continuer à renseigner vos revenus professionnels à la MSA. Le formulaire de déclaration, à télécharger sur ce site, devra être retourné selon le même calendrier que celui de la déclaration fiscale.

Qu’est-ce que cette nouvelle déclaration change pour vous ? 

A compter de 2023, pour la déclaration des revenus de l’année 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à remplir. En effet, la déclaration fiscale et sociale unifiée fusionne en une seule formalité : 

• la déclaration fiscale des revenus, 
• et la déclaration des revenus professionnels (DRP). 

Il vous suffira de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Elle comprendra une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique “social” seront automatiquement transmises à votre caisse MSA. 

Votre déclaration unique de revenus servira à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales. 

Quelles sont les démarches que vous devrez suivre ?  

C’est l’administration fiscale qui annoncera l’ouverture du site impots.gouv.fr où vous pourrez faire votre déclaration, aux dates prévues. Vous devrez alors vous connecter à votre espace particulier muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».

Une fois connecté, vous serez identifié comme affilié à la MSA. En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous sera automatiquement proposé. Vous devrez alors le compléter et le valider. 

La MSA recevra de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que vous aurez renseignées. La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement.