La Prestation de Service « Médiation Familiale » et « Espace de Rencontre »

Mis à jour le 14/03/2023

Objet de la prestation


Contribuer financièrement aux services de médiation familiale et en faciliter l’accès aux familles agricoles.
La contribution financière au financement des espaces de rencontre agréés permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers.

Conditions d'attribution

  • Valider le nombre d’ETP de médiateurs familiaux et la répartition des financements par partenaire au sein du Comité des Financeurs et du Comité de Coordination Départemental piloté par la CAF.
  • Contribuer à l’analyse des besoins.
  • Valider le nombre de mesures réalisées par les espaces rencontre et la répartition des financements par structure.

Montant

Le calcul de la prestation de service Médiation Familiale et Espace de Rencontre est basé sur la circulaire CNAF en vigueur au moment de la demande.
Calcul de la prestation de service MSA pour la Médiation Familiale et Espace Rencontre :

Médiation Familiale :

  • Un montant forfaitaire de 1 500 € par nombre d’ETP de médiateurs familiaux conventionnés CAF
  • Un complément ruralité (fonction d’un accompagnement tenant compte des spécificités rurales et/ou agricoles)

Espace Rencontre :

  • Un montant forfaitaire de 1 000 € par structure et par département (indépendamment du nombre d’antennes ou de sites d’accueil).
  • Un complément ruralité (fonction d’une part, du renforcement du maillage dans les territoires ruraux ou de spécificités locales et d’autre part, fonction de la mise en place d’actions spécifiques pour répondre au référentiel des Espaces de Rencontre).