La réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie et la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales

Mis à jour le 17/04/2025

Les dispositifs de réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie et la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, plus communément connues sous les appellations « bandeau famille » et « bandeau maladie » sont profondément refondus. A compter du 1er janvier 2026, ces dispositifs seront supprimés. Il sera instauré un dispositif unique de réduction générale dégressive applicable aux rémunérations inférieures à 3 Smic.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les employeurs relevant de la MSA, soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, peuvent bénéficier de la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie. 
 
Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, sont également éligibles à la réduction proportionnelle de la cotisation d’assurance maladie. 
 
Les employeurs dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) peuvent appliquer la réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’assurance maladie, mais ne peuvent pas appliquer la réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’allocations familiales. 
 
 

Comment calculer le bandeau famille et le bandeau maladie ?

La rémunération ouvrant droit à la réduction du taux

A compter du 1er janvier 2025 :
 
  • Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 2,25 2,5 Smic*, le taux de la cotisation d’assurance maladie est réduit de 6 points, de 13 % à 7 %.
  • Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 3,3 Smic*, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,8 point, de 5,25% à 3,45%.
*Valeur du smic au 1er janvier 2025 
 

La formule de calcul

Le calcul est réalisé pour chaque contrat. Celui-ci est réalisé annuellement sur la base de la rémunération versée au titre de la période d’emploi.
 
La régularisation des montants dus au titre des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales peut être réalisée progressivement à chaque échéance, ou en une fois lors de la dernière échéance de l’année.
 
Par exception, pour les salariés en contrat de mission, la réduction est calculée par mission et non annuellement. 
 
Le montant du Smic doit être ajusté dans les mêmes conditions que pour la réduction générale dégressive.
 
Pour les salariés à temps plein mensualisés (dont la durée de travail correspond à la durée légale), le montant du Smic annuel à retenir est le résultat de la formule suivante : 
 
(SMIC horaire x 35 x (52/12) x 12
 
 
Pour les salariés à temps partiels, la valeur du Smic retenue est ajustée à proportion de la durée de travail inscrite au contrat de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, rapportée à la durée légale du travail.
 
 

Quelles sont les règles de cumul ?

La réduction de la cotisation d’assurance maladie est cumulable avec :
  • une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ;
  • les assiettes forfaitaires ; 
  • la déduction forfaitaire spécifique (DFS).

En cas de cumul avec une assiette forfaitaire, il convient de prendre en compte la rémunération au réel pour déterminer l’éligibilité à la réduction.
 
En cas de cumul avec la DFS, la base de rémunération de la cotisation d’assurance maladie se calcule sur la base de la rémunération après application de la déduction.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La déclaration du montant de la cotisation d’assurance maladie se fait sur une base individuelle dans la DSN (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN) :
 
  • La norme DSN intègre la déclaration des montants de la cotisation d’assurance maladie selon la rémunération avec les codes dédiés suivants : 
Rémunération Code dédié pour la déclaration
Rémunération inférieure à 2.5 Smic "075 Cotisation assurance maladie"
Rémunération totale supérieure à 2.5 Smic "907 Complément de cotisation d’assurance maladie"


 

SOURCES

  • Articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 , D. 241-1-2 et D. 241-3-2 du code de la sécurité sociale

  • BOSS – Allégements généraux