Alpes-Vaucluse

Réduction forfaitaire des cotisations sociales des non-salariés agricoles

Mis à jour le 03/12/2020

Suite à l’extension du fonds de solidarité à de nouveaux secteurs d’activité prévue par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 et sous réserve d’en remplir les conditions, vous pouvez dans le cadre de la crise sanitaire liée de la Covid-19 opter de manière rétroactive pour une réduction forfaitaire de vos cotisations et contributions sociales au titre de 2020.

1/ Pouvez-vous bénéficier de la réduction forfaitaire ?


Vous pouvez bénéficier de manière rétractive de la réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales 2020 si vous êtes un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en métropole ou en outre-mer) ou un cotisant de solidarité et que :
  • vous exercez votre activité principale dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 visés à l'article 1ER 5° du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 afférent au fonds de solidarité (voir notice du formulaireou ;
 
  • vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 visés à l'article 1ER 6° du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 afférent au fonds de solidarité (voir notice du formulaire(fabrication de foie gras, élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration etc.) et que vous avez subi une perte importante de chiffre d’affaires ou de recettes ou ;
 
  • vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou en dépendant mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire). A noter que dans cette hypothèse, votre choix a pu être formulé via l’imprimé d’option dont la date de retour était fixée au plus tard au 15 octobre 2020.
 
Précisions
Critère de l’activité principale 
Il s’agit de votre activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le montant de chiffre d’affaires ou de recettes le plus important.

Critère de la baisse du chiffre d’affaires ou des recettes
La baisse du chiffre d’affaires doit être :
  • soit d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. 
    A noter : pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
 
  • soit d’un montant égal à au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.  
    A noter : pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, le montant de baisse de chiffre d’affaires doit être égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.
 
Exemple pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires :
 
Un horticulteur a réalisé un chiffre d’affaires, en 2019, de 80 000 €. En pratique, il a réalisé la moitié de son chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai (40 000 € sur la période).
En 2020, durant la période allant du 15 mars au 15 mai, il a réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 €.
L’horticulture est un des secteurs considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ». Ainsi, pour vous bénéficier de la réduction forfaitaire Covid, l’horticulteur doit justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires. Il a le choix entre plusieurs méthodes de calcul :

Méthode 1 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente
Baisse du chiffre d’affaires : (40 000 - 10 000) * 100 / 40 000 = 75 %.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

Méthode 2 -  baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois
Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois (80 000 /12) * 2 = 13 333, 33 €
Baisse du chiffre d’affaires : (13 333,33 – 10 000) * 100 / 13 333,33 = 25 %.
> Cette méthode ne permet pas de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

Méthode 3 -  baisse du chiffre d’affaires d’un montant égal à, au moins 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’appréciant en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente 
Montant minimal de la baisse de chiffre d’affaires devant être atteint : 30% * 80 000 = 24 000 €
Baisse du chiffre d’affaires sur la période 15 mars – 15 mai : 40 000 – 10 000 = 30 000 €.
> Cette méthode permet de remplir le critère de baisse du chiffre d’affaires.

Sources 
Article 65 de la 3ème LFIR pour 2020
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
Décret n°2020-1328 du 22 novembre 2020