Alpes-Vaucluse

Formulaire allocation de remplacement dérogatoire

Mis à jour le 15/05/2020

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place en raison de la propagation du coronavirus COVID-19, l’ordonnance du 15 avril 2020 étend le bénéfice de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile ou soumises à l’obligation de garder à domicile leurs enfants.

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AIDE EXTRA-LÉGALE

 En cas de reste à charge, vous pouvez demander une aide complémentaire en cochant la case ci-dessous, au service action sociale de votre MSA. Cette aide pourra être versée, au regard de votre situation (évaluation sociale), pour des interruptions de travail débutant à compter du 16 mars jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve des conditions définies dans le règlement de prestations extralégales de votre MSA