Alpes-Vaucluse

L’entraide familiale

Mis à jour le 04/05/2020

En dehors des « coups de main occasionnels » de très courte durée et en situation d’urgence, l'entraide familiale ne peut exister qu'entre parents au premier degré à condition qu’il s’agisse d’une aide spontanée, occasionnelle et non rémunérée. L’entraide familiale fait l’objet d’une tolérance mais ne correspond à aucun statut légal. Il convient donc d’être vigilant, le « contexte familial » n'exclue pas l'existence d'une éventuelle requalification en salariat si les conditions sont réunies.

Qu'est-ce que l'entraide familiale ?

Les conditions de réalisation de l’entraide familiale

L’entraide familiale est une forme de bénévolat permettant aux membres d'une même famille d’aider à certaines activités au sein de l’exploitation en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, à condition toutefois que l’aide apportée soit occasionnelle, spontanée et non rémunérée.
Elle ne peut exister qu’entre parents au premier degré, c’est-à-dire, ascendant, descendant, frère, sœur ou conjoint. L’entraide familiale ne s’applique pas à la belle famille ou à la famille éloignée (beaux-parents, neveux, oncles, cousins, etc.)
 

Les particularités de l’entraide familiale

Cette pratique ne correspond à aucun statut juridique. Il s’agit d’une simple tolérance.
L’entraide familiale est tolérée si les trois critères cumulatifs suivants sont réunis. Ainsi l’aide apportée doit être :
  • ni durable ou régulière, mais effectuée de manière ponctuelle, occasionnelle et spontanée,
  • ni accomplie dans un état de subordination, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte,
  • ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’exploitation.


La délimitation entre l’entraide familiale et le contrat de travail

L’entraide familiale suppose une indépendance et une absence hiérarchique qui n'existe pas dans la relation de travail. Même dans un contexte familial, dès lorsqu’un membre de votre famille effectue sur votre exploitation une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération, y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, il s’agit d’une relation de travail salariée. En l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. Des contrôles peuvent être menés par la MSA et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (DIRRECTE, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
A noter 
Le chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole a l’obligation de déclarer auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire PACS ou concubin et le statut choisi par ce dernier, à savoir :
  • collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • salarié,
  • chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
En l’absence de déclaration, votre conjoint, partenaire PACS ou concubin qui a exercé une activité professionnelle régulière au sein de votre exploitation sera réputé l'avoir fait sous le statut de salarié.
Pour en savoir plus : voir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole