Alpes-Vaucluse

Réduction des cotisations des mandataires - 1ère vague

Mis à jour le 16/02/2021

A l’instar de ce qui est prévu pour les employeurs, certains mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail peuvent demander à bénéficier d’une réduction forfaitaire, au titre des cotisations personnelles dont ils sont redevables en 2020.

1/ Etes-vous éligibles ?


Sont éligibles au dispositif les personnes qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
  • Etre dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés :
    • au 31 décembre 2019, ou ;
    • au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche, pour les entreprises créées en 2020 ;
  • Avoir l’un des statuts suivants :
    • président du conseil d'administration, président-directeur général, directeur général ou directeur général délégué de société anonyme à objet agricole ;
    • président ou dirigeant de société par actions simplifiées à objet agricole ;
    • dirigeant d’association à objet agricole, gérée et administrée de façon désintéressée.
  • Avoir une activité dans l’un des secteurs suivants :
    •  secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 (secteurs de la catégorie A dont la liste est dressée à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ;
    • secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (secteurs de la catégorie B dont la liste est dressée à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) et dont l’entreprise a constaté une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
    • secteurs autres impliquant l’accueil du public et dont l’activité a fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire).
La baisse du chiffre d’affaires, pour les mandataires dont l’activité relève d’un secteur S1 bis, s’apprécie dans les conditions suivantes :
  • Baisse d’au moins 80% par rapport :
    • à la même période de l’année 2019 ;
    • au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ramené sur 2 mois ;
A noter : pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
 
  • Baisse d’au moins 30% par rapport à la même période de l’année 2019.
A noter : pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2020, la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019, ramené sur 12 mois.
 
Pour plus de détails
Se reporter, notamment pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires, à la publication sur l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
 
Sources 
Instruction n°DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020
Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020
Communication de presse n°290 du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 14/10/2020