Alpes-Vaucluse

Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN

Mis à jour le 18/04/2019

La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM). Les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la MSA seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?


Pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. Les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle.


Les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles)

Les dates de paiement  varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.

Le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
 
  • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires  au cours du même mois que la période de travail ;
 
  • le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
 
A NOTER
Les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2020, avant le 31 décembre 2019).


Pour les entreprises de 9 salariés au plus

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement
9 salariés au plus Quelle que soit la date de versement du salaire 15 du mois (M+1) suivant la période de travail 15 du mois M+1 suivant la période de travail

Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
 

Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement
Plus de 9 salariés et moins de 11 Au plus tard le 10 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Entre le 11 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 25 du mois M+1
  

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission
de la DSN
Date limite de paiement 
11 à moins de 50 salariés Au plus tard le 10 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 25 du mois M+1
 

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement en 2019
Au moins 50 salariés Mois M 5 du mois M+1 5 du mois M+1
Entre le 1er et le 20 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 25 du mois M+1
  

Vous souhaitez plus d'informations ?

Vous pouvez joindre votre service cotisation sur salaires par téléphone au 04-90-13-60-03.
Ou par messagerie à : relations.entreprises@alpesvaucluse.msa.fr