Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel

Mis à jour le 07/10/2021

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement. Nouveau : la date limite de retour des formulaires de demande a été repoussée au 29 octobre 2021.

1/ Qui peut en bénéficier ?

Personnes éligibles

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, à condition de remplir les conditions précisées ci-après, si vous êtes :
  • chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • cotisant de solidarité ;
  • employeur agricole ;
  • dirigeant dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).
 

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies :
 
  • vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ;
Le chiffre d’affaires ou les recettes rattachés à votre activité agricole (ou à vos activités agricoles) doivent représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales.
 
  • la ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ;
Le chiffre d’affaires ou les recettes de l’un des trois derniers exercices clos liés à votre activité (ou vos activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales du même exercice.
 
A noter
Les trois derniers exercices clos peuvent correspondre aux exercices 2017, 2018 ou 2019 en cas d’exercice comptable correspondant à l’année civile ou aux exercices 2018, 2019 et 2020 pour certains exercices comptables décalés. Il vous appartient de choisir l’année de référence qui sera prise en compte.
Si vous êtes un nouvel installé 2020 ou 2021, la condition sera considérée comme remplie si votre code APE correspond à une activité impactée par le gel.
 
 
Exemple
Un exploitant (ayant un exercice comptable calé sur l’année civile) a une activité de culture d’abricots (impactée par le gel) et une activité d’élevage bovin (non impactée par le gel). Il choisit comme exercice de référence l’exercice 2019 :
 
  • Chiffre d’affaires  de l’activité de culture d’abricots sur l’année 2019 : 100 000 €
  • Chiffre d’affaires de l’activité d’élevage bovin sur l’année 2019 : 50 000 €

L’activité de culture d’abricots représente donc 100 000 / (100 000 + 50 000) * 100 = 66,67% de l’activité totale. La condition du taux de spécialisation est donc bien remplie.  
 
  •  vous devez avoir un taux de perte de récoltes de 20% minimum
En premier lieu vous devez consulter les taux de perte culture par culture sur le site de votre préfecture de département.  Vous pouvez également prendre contact avec la direction départementale des territoires et de la mer ou la chambre d’agriculture de votre département. Les dates auxquelles sont définis les taux de pertes peuvent être différentes selon les catégories de cultures.

Dans un second temps, votre taux de perte de récolte sera déterminé :
 
  • en fonction des taux de perte calculées culture par culture par les comités départementaux d’expertise et ;  
 
  • en fonction du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.
 
Exemple 
Un exploitant (répondant à la condition de taux de spécialisation) a deux types de cultures impactées par le gel. Il choisit comme année de référence l’année 2019 :
 
  • Culture d’abricot (le taux de pertes défini par le comité départemental d’expertise est de 50%) ;
 
Le chiffre d’affaires de l’année  2019 pour cette culture est de 100 000 €, soit 66,67% du total des cultures affectées par le gel.
 
  • Culture de pêche (le taux de pertes défini par le comité départemental d’expertise est de 30%).
 
Le chiffre d’affaires de l’année  2019 pour cette culture est de 50 000 €, soit 33,33 % du total des cultures affectées par le gel.
 
Etape 1 – définition du taux de perte de chaque culture 
 
  • Culture d’abricot : 50% (taux de perte CDE) * 66,67% = 33,34%
  • Culture de pêche : 30% (taux de perte CDE) * 33,33% = 10%
 
Etape 2 – définition du taux de perte total pour l’exploitant 

33,34% (taux de perte abricot) + 10% (taux de perte pêche) = 43,34%. Il est donc éligible aux PECS

A noter 
Vous devez également indiquer sur le formulaire de demande le taux de perte que vous avez estimé.
 
En complément, vous pouvez fournir tout document justifiant de la réalité de ce taux, notamment si vous estimez que celui-ci  est différent (plus bas ou plus haut) de celui déterminé par la CDE.
 

Formulaire de demande

Envoyez le formulaire à votre MSA avant le 29 octobre 2021 :

Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous, puis envoyer le à l'adresse : gel@alpesvaucluse.msa.fr

Pour vous aider à le compléter et en lien avec les taux de perte de vos départements respectifs, consultez les sites ci-dessous :

Pour le Vaucluse : Site Internet de la préfecture du Vaucluse

Pour les Hautes-Alpes : Site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes

Pour les Alpes-de-Haute-Provence : Site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence