Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel

Mis à jour le 29/09/2022

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement. Nouveau : Le dispositif a été validé par la Commission Européenne et les décisions d’octroi de la prise en charge des cotisations interviendront à partir d'avril 2022.

1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales sur la base du règlement de minimis agricole

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a fait paraitre le 9 août 2022 une instruction précisant les modalités de traitement des agriculteurs ayant déposé un dossier dans le délai (fixé au 29 octobre 2021) mais dont la demande n’est pas éligible au dispositif initial pour l’une des raisons suivantes :

  • Taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 % et 30 % ;
  • Demandeurs n’ayant pas déposé de dossier ou n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.

Ce nouveau dispositif spécifique relève du règlement européen du minimis agricole et concerne les demandeurs dont les dossiers remplissent les critères et conditions énoncés par l’instruction ministérielle et qui auront retourné à leur caisse de MSA, au plus tard le 15 novembre 2022, l’attestation sur l’honneur de minimis agricole disponible ci-dessous ainsi que sa notice. Toute demande transmise après cette date sera rejetée.

Formulaire Attestation sur l'honneur de minimis agricole

Notice Attestation sur l'honneur de minimis agricole

 

A défaut d’un retour de l’attestation à cette date limite, votre demande ne sera pas acceptée.

A noter

Si vous êtes concernés, la MSA peut vous accompagner dans cette démarche.

Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales

Sur la base du règlement de minimis agricole

Ce nouveau dispositif spécifique relève du règlement européen du de minimis agricole et concerne les demandeurs dont les dossiers remplissent les critères et conditions énoncés par l’instruction ministérielle et qui auront retourné à leur caisse de MSA, au plus tard le 30 septembre 2022, l’attestation sur l’honneur de minimis agricole est disponible ci-dessous ainsi que sa notice d'utilisation.

Tout dossier reçu après cette date limite ne sera pas accepté.

Retrouvez toutes les informations sur le volet 5/ de cette page.